Le gouvernement français adopte une approche contrastée envers la filière photovoltaïque. Alors que la hausse des taxes sur l’électricité à partir du 1er février 2025  et la réduction massive des aides suscite des inquiétudes, la loi de finances 2025 apporte une excellente nouvelle pour l’autoconsommation collective. En effet, l’article 21 de cette loi prévoit une exonération de l’accise pour les projets d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1 MWc. Cette mesure, rétroactive au 1er janvier 2025, sera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027.

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Une Mesure Fortement Revendiquée par la Profession

Cette exonération d’accise, déjà applicable à l’autoconsommation individuelle, est une victoire pour les acteurs du secteur des énergies renouvelables. Elle résulte d’un amendement sénatorial proposé par le groupe Les Indépendants et soutenu par le Syndicat des énergies renouvelables (SER).

Pour les communautés énergétiques, cette mesure signifie une réduction significative des coûts. En effet, l’accise, un impôt indirect, représente jusqu’à 33,7 euros/MWh. Son abolition rend les projets d’autoconsommation collective plus attractifs et économiquement viables.

Le Saviez-Vous ? Qu’est-ce que l’Accise ?

L’accise est un impôt indirect prélevé sur certains produits spécifiques, tels que l’électricité, les carburants, l’alcool ou le tabac. Contrairement à la TVA, qui est un impôt général sur la consommation, l’accise est une taxe ciblée qui s’applique uniquement à des biens particuliers, souvent pour des raisons économiques, sanitaires ou environnementales.

Dans le cas de l’électricité, l’accise est un prélèvement qui s’ajoute au coût de l’énergie. Elle est généralement facturée en euros par mégawattheure (€/MWh) et représente une part non négligeable de la facture d’électricité. Par exemple, avant son exonération pour l’autoconsommation collective, l’accise sur l’électricité pouvait atteindre 33,7 €/MWh.

L’exonération de l’accise pour les projets d’autoconsommation collective (ACC) d’une puissance inférieure ou égale à 1 MWc est donc une mesure significative. Elle réduit les coûts pour les participants et rend ces projets plus attractifs, tout en encourageant le développement des énergies renouvelables à l’échelle locale.

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Les Avantages pour les Consommateurs et les Producteurs

Pour les Consommateurs

Les consommateurs participant à des projets d’autoconsommation collective bénéficient d’une réduction directe de leurs coûts énergétiques. Chaque électron autoconsommé est désormais exempté de cette taxe, ce qui renforce l’intérêt de ces initiatives locales.

Pour les Producteurs

Pour les producteurs d’énergie renouvelable, cette mesure est une aubaine. Patrice Gérardin, dirigeant de SerenySun, explique :

« Cette exonération nous permet de fidéliser nos clients sur le long terme, surtout dans un contexte où les tarifs régulés de l’électricité baissent. Elle consolide également nos modèles économiques, notamment auprès des banques, en rendant certains projets finançables qui ne l’auraient pas été autrement. »

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Un Levier pour la Démocratisation de l’Autoconsommation Collective

Selon Enogrid, un bureau d’études spécialisé dans l’autoconsommation collective, cette mesure fiscale représente un véritable levier pour développer les projets multi-acteurs. Elle ouvre également des perspectives prometteuses pour le petit hydroélectrique (inférieur à 1 MW), un secteur qui pourrait ainsi connaître un nouvel essor.

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Les Dates Clés à Retenir

• 1er janvier 2025 : Entrée en vigueur rétroactive de l’exonération d’accise pour l’autoconsommation collective.
• 1er février 2025 : Hausse des taxes sur l’électricité.
• 1er janvier 2027 : Fin de l’exonération d’accise.

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La loi de finances 2025 marque un tournant pour la filière photovoltaïque en France. En exonérant l’autoconsommation collective de l’accise, le gouvernement encourage le développement des opérations d’autoconsommation collective et renforce la rentabilité des projets locaux. Cette mesure, bien que temporaire, offre une opportunité unique pour les consommateurs, les producteurs et les acteurs du secteur de développer des initiatives durables et économiquement viables.

Rappel de la Réglementation sur l’Autoconsommation Collective en France

L’autoconsommation collective (ACC) est un dispositif qui permet à plusieurs consommateurs de partager l’électricité produite localement par une installation d’énergie renouvelable. Voici un rappel des principales règles encadrant ce dispositif en France :

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Définition et Cadre Légal

L’autoconsommation collective est définie par l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Elle repose sur trois critères principaux :

• Plusieurs participants : au moins un producteur et un ou plusieurs consommateurs.
• Proximité géographique : les participants doivent être situés dans un périmètre défini, généralement limité à 2 km (10 ou 20 km en zone rurale et sous demande de dérogation).
• Partage de l’électricité : l’énergie produite est partagée entre les participants via le réseau public de distribution.

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Les Acteurs Impliqués

• Le producteur : propriétaire de l’installation de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, etc.).
• Les consommateurs : particuliers, entreprises ou collectivités qui consomment l’électricité produite.
• Le gestionnaire de réseau (Enedis ou une entreprise locale de distribution) : assure la gestion technique du partage d’électricité.
• Le Responsable du déploiement et suivi de en l’ACC: Exemple, la société HubWatt spécialisée dans l’analyse, le déploiement et le suivi d’opération d’autoconsommation collective.

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Les Conditions Techniques

• Puissance maximale : l’installation de production ne doit pas dépasser 3 MWc pour bénéficier du cadre légal de l’ACC.
• Périmètre géographique : les participants doivent être situés dans un rayon de 2 km ( 10 ou 20 km en zone rurale et sous demande de dérogation).
• Comptage : des compteurs communicants (Linky) sont nécessaires pour mesurer la production et la consommation en temps réel.

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Les Avantages Fiscaux

• Exonération de l’accise : depuis la loi de finances 2025, les projets d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1 MWc sont exonérés de l’accise, un impôt indirect sur l’électricité. Cette mesure est applicable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.
• Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) : des tarifs spécifiques sont appliqués pour l’ACC, réduisant les coûts liés à l’utilisation du réseau.

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Les Étapes pour Mettre en Place un Projet d’ACC

1. Définir votre prestataire : Pour l’analyse, le déploiement et le suivi de votre opération d’autoconsommation collective (Exemple, la société HubWatt )
2. Identifier les participants : réunir un groupe de consommateurs et un producteur.
3. Définir le périmètre : s’assurer que tous les participants sont situés dans un rayon de 2 km (10 ou 20 km en zone rurale et sous demande de dérogation).
4. Conclure une convention : signer une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau.
5. Installer les équipements : mettre en place l’installation de production et les compteurs communicants.
6. Lancer l’exploitation : commencer à partager l’électricité produite entre les participants.

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Les Enjeux et Perspectives

L’autoconsommation collective est un levier important pour :

• Développer les énergies renouvelables à l’échelle locale.
• Réduire les coûts énergétiques pour les participants.
• Favoriser la transition énergétique en rapprochant production et consommation d’électricité.
• Augmenter significativement les gains des producteurs
• Apporter une offre compétitive locale d’énergie renouvelable aux consommateurs, souvent dans l’incapacité d’investir eux-même pour des raisons financières ou liées à des contraintes techniques ( toiture non solarisable, appartement par exemple, zone ABF)

Avec l’exonération de l’accise et les incitations fiscales, l’ACC devient de plus en plus attractive pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.