L’autoconsommation solaire, à la fois individuelle et collective, est un aspect clé de la transition énergétique. Le Code de l’énergie, dans ses articles L315-1 à L315-8, définit les règles applicables à cette pratique et précise les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent consommer tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent. Voici un tour d’horizon des principales dispositions.

L’autoconsommation individuelle

Selon l’article L315-1, une opération d’autoconsommation individuelle consiste à consommer, sur un même site, tout ou partie de l’électricité produite par une installation. Cette électricité peut être consommée instantanément ou après une période de stockage.

Quelques points clés :

• Détention ou gestion par un tiers : L’installation peut être gérée par un tiers, mais celui-ci ne sera pas considéré comme autoproducteur.
• Limitation professionnelle : L’activité d’autoconsommation ne doit pas constituer l’activité principale d’un autoproducteur non ménage.

L’autoconsommation collective

Définie par l’article L315-2, l’autoconsommation collective implique plusieurs producteurs et consommateurs, organisés au sein d’une personne morale. Les points de soutirage et d’injection doivent être situés dans un même bâtiment ou respecter des critères de proximité géographique pour les opérations qualifiées d’ »étendues ».

Quelques éléments à noter :

• La répartition de l’électricité produite est indiquée au gestionnaire de réseau public de distribution (article L315-4).
• Les consommateurs impliqués ne supportent que les frais d’accès au réseau reflétant les coûts réels (article L315-3).

Tolérance d’injection et obligations

L’article L315-5 prévoit que les excédents d’électricité injectés sur le réseau public, à défaut de vente, sont cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau pour couvrir les pertes techniques.

Par ailleurs, les exploitants ou installateurs doivent déclarer les installations au gestionnaire de réseau avant leur mise en service (article L315-7).

Accès à l’information et responsabilités

Les locataires impliqués dans une opération d’autoconsommation collective sont informés par leur bailleur. Ils disposent d’un délai raisonnable pour refuser ou se retirer à tout moment de l’opération (article L315-2-1).

Enfin, les gestionnaires de réseau doivent mettre en place des dispositifs transparents pour faciliter les opérations d’autoconsommation (article L315-6).

Pour approfondir ces aspects, vous pouvez consulter les textes complets et actualisés sur le site de Légifrance.